Licence Anakeen version 4.2, février 2017
La version entreprise de Dynacase Platform est distribuée par l'éditeur Anakeen, société française inscrite au registre de commerce de Paris, avec un ou plusieurs modules créés par ce dernier et dont il détient les droits patrimoniaux et plus largement de propriété industrielle régit par le code de propriété intellectuelle. Ces modules (ci-après dénommé Code ou Logiciel) sont soumis aux termes et conditions de la présente Licence, dénommée Licence Anakeen. L'accès à la version entreprise de Dynacase Platform est soumis à la signature préalable d'une convention dénommée Contrat EEC. Le droit d'usage accordé par la présente Licence est au bénéfice exclusif du signataire du Contrat EEC. Le signataire du contrat EEC est dénommé le Licencié. Les termes et conditions de la Licence constituent un contrat de concession de droit d'usage non exclusif que l'éditeur accorde au Licencié. Le Licencié peut partager temporairement son droit d'usage, selon les termes et conditions de la présente Licence, acquis dans le cadre d'un Contrat EEC souscrit auprès de l'éditeur Anakeen. Ce partage ne peut être que temporaire et restreint à la durée nécessaire au développement d'une application au bénéfice du signataire du Contrat EEC. Dans le cas d'un partage du droit d'usage, la personne physique ou morale, bénéficiant de ce droit d'usage temporaire, devient, pendant la durée du partage, le Licencié de fait et doit ainsi respecter les mêmes obligations décrites dans la Licence ci-après, sauf mention contraire. Le Code, Module ou Logiciel sous licence Anakeen peut être exceptionnellement mis à disposition par l'éditeur sans que le destinataire du Code, Module ou Logiciel ait signé un Contrat EEC. Ainsi le destinataire bénéficie d'un droit d'usage temporaire sans avoir contractualisé une convention EEC. Dans ce cas exceptionnel, le destinataire est dénommé Licencié Temporaire et se soumet à la présente Licence. Le Licencié Temporaire bénéficie d'un droit d'usage limité dans le temps et qui ne peut être accordé qu'une seule fois sur une période définie (voir chapitre Version d'essai dans la Licence ci-après).
IMPORTANT – MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE PRÉALABLEMENT À L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE LA DOCUMENTATION OU TOUTE AUTRE RESSOURCE CONSTITUANT TOUT OU PARTIE DE LA VERSION ENTREPRISE DE DYNACASE PLATFORM DISTRIBUÉE PAR L'ÉDITEUR ANAKEEN. CETTE LICENCE CONSTITUE UN ACCORD CONTRACTUEL ET LÉGAL ENTRE VOUS, OU L'ORGANISATION QUE VOUS REPRÉSENTEZ (DÉSIGNÉE CI-APRES PAR "VOUS" OU "LICENCIÉ"), ET L'ÉDITEUR (DÉSIGNÉE CI-APRES PAR "ANAKEEN"). PAR LE FAIT D'ACQUÉRIR, D'INSTALLER, DE CONSULTER, D'UTILISER OU DE TÉLÉCHARGER LE LOGICIEL, OU LE CODE SOURCE LE CONSTITUANT, MIS À DISPOSITION PAR ANAKEEN, AU TRAVERS DU DÉPÔT PRIVÉ OU DE QUELQUE AUTRE MOYEN, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE, COMPRIS ET ETRE EN CONFORMITÉ AVEC LES TERMES ET CONDITIONS, AINSI QUE LE CONTEXTE, DE LA PRÉSENTE LICENCE. ENFIN VOUS VOUS ÊTES ASSURÉ PRÉALABLEMENT AVOIR LE POUVOIR D'ACCEPTER LES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE ET ASSURER AINSI LA VALIDITÉ JURIDIQUE DU CONTRAT VOUS LIANT, VOUS OU LA PERSONNE MORALE QUE VOUS REPRÉSENTEZ, À ANAKEEN POUR QUE CE DERNIER PUISSE FAIRE VALOIR SES DROITS COMMERCIAUX ET DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.
La présente Licence constitue le contrat de concession d'usage et pas un accord de commercialisation ou de distribution. Cette Licence est un accord contractuel et légal entre Vous, Licencié, son représentant temporaire ou Licencié Temporaire et Anakeen, société enregistrée auprès du registre de commerce de Paris, France, sous le numéro 420 697 971. La société Anakeen vous accorde le droit d'utiliser le présent Code ou Logiciel selon les termes et conditions définis ci-après et dans les limites du Contrat EEC si applicable.
Anakeen Vous accorde le droit d'usage limité, non-exclusif et non transférable selon les termes et conditions de la présente Licence, dénommée Licence Anakeen, pour utiliser le Code ou Logiciel, pouvant être nommé le module éditeur de la version entreprise, ainsi que toutes les mises à jour de maintenance, mises à niveau, modifications, corrections d'anomalie et documentations associées sans toutefois excéder les droits accordés par le contrat EEC. Sauf exception accordée par Anakeen, la signature d'un Contrat EEC est la condition préalable à l'accession ou l'utilisation du Code ou Logiciel ad-hoc.
Anakeen Vous accorde le droit d'usage pour utiliser le Code ou Logiciel dans le cadre de l'intégration avec une autre brique logicielle (ou interaction avec le code source) tierce. Préalablement Vous devez Vous assurer détenir les droits nécessaire et notamment l'autorisation des ayants droits, pour réaliser de telle interaction ou intégration de brique logicielle (ou code source) tierce. La présente autorisation d'Anakeen concerne exclusivement le Code ou Logiciel dont ce dernier détient les droits patrimoniaux ou la propriété industrielle. L'interaction du Code ou Logiciel sous Licence Anakeen avec une brique logicielle (ou interaction avec le code source) tierce ne signifie pas qu'Anakeen en détient les droits patrimoniaux ou d'usage, Vous êtes le seul responsable de l'intégration ou de l'interaction d'autres briques logicielles (ou code source) et en aucun cas Anakeen ne pourrait être tenu responsable de la mauvaise utilisation par le Licencié, ou son représentant temporaire, ou le Licencié Temporaire du présent Code ou Logiciel.
Le service de support d'Anakeen est optionnel. Cette licence n'est pas une garantie de service de support délivré par Anakeen. Le service support d'Anakeen est souscrit indépendamment au sein du Contrat EEC. Le service support permet au Licencié ou son représentant de déclarer des anomalies et à Anakeen de fournir une solution selon les conditions précisées dans le Contrat EEC.
Anakeen autorise la consultation du code source du Logiciel. Cependant le code source du Logiciel est mis à la disposition du Licencié, son représentant ou le Licencié Temporaire sans que ce dernier n'ait l'autorisation de le distribuer à un tiers, de le modifier, d'y apporter une quelconque altération ou de l'utiliser en dehors de la durée précisée dans la présente Licence ou dans le Contrat EEC.
Le Logiciel est mis à disposition “Tel que”, sans garantie d'aucune sorte hormis les engagements pris par Anakeen au travers du contrat EEC. Tous dommages causés directement ou indirectement par le présent Logiciel ne sont pas imputables à Anakeen et aucun dommage ne pourra être réclamé au-delà des engagements pris par Anakeen au sein du contrat EEC
Vous n'êtes pas autorisé à re-distribuer le Code ou Logiciel et ce quelle que soit la forme (numérique, écrite, photographique, etc.), sans le consentement écrit d'Anakeen ou accord spécifique au sein du Contrat EEC.
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les marques déposées et enregistrées par Anakeen et ce quel que soit la forme (nom des produits, logos, etc.) pour promouvoir vos propres produits ou projets, sans le consentement écrit d'Anakeen.
Anakeen met à disposition du signataire du Contrat EEC une copie du Code ou Logiciel au travers du Portail Client. La mise à disposition de ce Code au par un autre moyen signifie que le destinataire n'est pas titulaire d'un Contrat EEC et que par conséquent son droit d'usage est limité dans le cadre d'un partage ou d'une version d'essai.
Dans le cas d'un accord de droit d'usage exceptionnel et temporaire, le Licencié Temporaire peut déroger à l'obligation de contractualisation d'une convention EEC auprès d'Anakeen. Ce droit d'usage exceptionnellement accordée par Anakeen est limité à dix utilisateurs nominatifs et soixante jours calendaires, période débutant dès la mise à disposition du Code ou Logiciel. Dès le onzième utilisateur, le Licencié Temporaire a l'obligation de contractualiser un Contrat EEC auprès de l'Éditeur dans les trente jours calendaires ou de supprimer l’ensemble du Code mis à sa disposition ainsi que tout Code ayant permis l’essai, c’est à dire l'application qui aurait été éventuellement réalisée à partir du Code ou Logiciel. Anakeen accorde exceptionnellement des droits d'usage dans le cadre d'une version dite d'essai uniquement à une seule et unique personne morale ou son représentant. C'est au Licencié Temporaire de la Version d'essai qu'il incombe de vérifier le respect du nombre d'utilisateurs dans le cadre de son essai. Tout dépassement de plus de trente jours de la limite de dix utilisateurs conduit à une contractualisation de fait à la Version Entreprise de Dynacase selon les conditions financières décidées par Anakeen. Pour appliquer cette contractualisation, Anakeen procède à un audit in situ de l'utilisation du Code ou Logiciel dont le représentant de la personne morale bénéficiaire de la version d’essai facilitera l’exécution avec la plus grande diligence.
Les mises à jour du présent Logiciel sont conditionnées à la signature et à la validité d'un Contrat EEC selon les clauses particulières encadrant les droits et obligation du Licencié. Les mises à jour du présent Logiciel sont délivrées au travers du Portail Client dont les conditions d'accès et d'utilisation sont précisées au sein du contrat EEC. Le Licencié, son représentant ou le Licencié Temporaire déclare accepter et comprendre que les mises à jour du Logiciel peuvent modifier les termes et conditions de la présente Licence. Le Licencié devra le cas échéant accepter sans réserve la Licence mise à jour sans qu'aucune contrepartie ne puisse être réclamée par ce dernier.
La durée et les conditions de dénonciation, par le Licencié, de la présente Licence sont précisées au sein du contrat EEC sauf dans le cadre d'un droit usage accordé exceptionnellement pour un partage ou une version d'essai.
Anakeen se réserve le droit d'exclure le Code ou Logiciel ad-hoc des produits éligibles au support sans toutefois contredire les droits accordés par le contrat EEC ou de la présente Licence.
Tous les droits de propriété industrielle et patrimoniaux restent en la possession d'Anakeen, notamment, mais ne se limitant pas, aux codes sources, images, logos, icônes et documentations. Les droits de propriété intellectuelle antérieurs ou n’appartenant pas à Anakeen restent en possession de leurs ayants droits.
La présente Licence définit comme confidentiel le Code ou Logiciel ad-hoc ainsi que l'ensemble des informations qui composent le Logiciel, code source ou documentation. La clause de confidentialité du contrat EEC est applicable au Code ou Logiciel ad-hoc et est opposable au Licencié.
Cette Licence est régie par les lois françaises en vigueur au moment de la rédaction de la présente Licence. Toutes les contestations qui pourraient survenir entre les parties, concernant notamment la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente Licence, seront du ressort des Tribunaux de Paris.
Tout avenant ou disposition particulière à la présente Licence seront réputées écrites et approuvées par les parties.