Licence du module éditeur

Licence Anakeen Version 2.0, Janvier 2013

La version entreprise de Dynacase Platform est distribuée par Anakeen avec une suite de modules éditeur (Code ou Logiciel), ces derniers sont soumis aux termes et conditions de la licence ci-après. Ces termes et conditions constituent un contrat de concession de droit d'usage accordé auprès de l'utilisateur final (personne physique ou morale ayant fait ou non l'acquisition du présent Logiciel). L'accès à la version entreprise de Dynacase Platform est soumis à la signature préalable d'un contrat (Contrat EEC).

IMPORTANT – MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE PRÉALABLEMENT À L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE LA DOCUMENTATION OU TOUTE AUTRE RESSOURCE CONSTITUANT LA VERSION ENTREPRISE DE DYNACASE PLATFORM. CETTE LICENCE CONSTITUE UN ACCORD CONTRACTUEL ET LÉGAL ENTRE VOUS, OU L'ORGANISATION QUE VOUS REPRÉSENTEZ (DÉSIGNÉE CI-APRES PAR "VOUS" OU "LICENCIÉ"), ET ANAKEEN (DÉSIGNÉE CI-APRES PAR "ANAKEEN"). PAR LE FAIT D'ACQUÉRIR, INSTALLER OU TÉLÉCHARGER LE LOGICIEL (OU LE CODE SOURCE LE CONSTITUANT) MIS À DISPOSITION PAR ANAKEEN, AU TRAVERS DU DÉPÔT PRIVÉ, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET COMPRIS LES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE. AUSSI VOUS VOUS ÊTES ASSURÉ PRÉALABLEMENT AVOIR LE POUVOIR D'ACCEPTER LES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE ET ASSURER AINSI LA VALIDITÉ JURIDIQUE DU CONTRAT VOUS LIANT, OU LA PERSONNE MORALE QUE VOUS REPRÉSENTEZ, À ANAKEEN.

Objet : Ceci constitue le contrat de concession d'usage et pas un accord de commercialisation. Cette licence est un accord contractuel et légal entre vous et Anakeen, société enregistrée auprès du registre de commerce de Paris, France, sous le numéro 420 697 97, qui vous accorde le droit d'utiliser le présent module éditeur selon les termes et conditions définis ci-après.

Conditions des droits d'usage pour l'utilisation.

Anakeen Vous accorde la licence limitée, non-exclusive, non transférable pour utiliser le Logiciel, couramment nommé le module éditeur de la version entreprise, ainsi que toutes les mises à jour, mises à niveau, modifications, corrections d'anomalie et documentations associée sans toutefois excéder les droits accordés par le contrat EEC, ce dernier étant la condition préalable à l'utilisation du Logiciel.

Condition droit d'usage pour le développement.

Anakeen Vous accorde la licence pour utiliser le Logiciel dans le cadre de l'intégration ou le développement avec d'autres briques logicielle (ou interaction avec le code source). Les briques logiciel (ou code source) doivent cependant être votre propriété ou le Licencié doit en détenir les droits d'usage. L'interaction avec une brique logiciel (ou interaction avec le code source) ne signifie pas qu'Anakeen en détient les droits, Vous êtes le seul responsable de l'intégration ou de l'interaction d'autre brique logiciel (ou code source) et aucun cas Anakeen ne pourrait être tenu responsable de la mauvaise utilisation par le Licencié du présent Logiciel (ou code source).

Support.

Le service de support d'Anakeen est optionel. Cette licence n'est pas une garantie de service de support délivré par Anakeen. Le service support d'Anakeen est souscrit indépendamment au sein du contrat EEC.

Mises à jour.

Les mises à jours du présent Logiciel sont conditionnées à la validité du Contrat EEC. Les mises à jour du présent Logiciel sont délivrées au travers du dépôt privé dont l'utilisation et le bénéfice sont précisés au sein du contrat EEC.

Code Source.

Le code source du Logiciel est mis à la disposition du Licencié sans que ce dernier n'ait l'autorisation de le distribuer à un tiers, de le modifier, ou d'y apporter une quelconque altération de la version originale distribuée par Anakeen.

Garantie

Le Logiciel est mis à disposition “Tel que”, sans garantie d'aucune sorte hormis les engagments pris par Anakeen au travers du contrat EEC. Tous dommages causés directement ou indirectement par le présent Logiciel ne sont pas imputable à Anakeen et aucun dommage ne pourra être réclamé au délà des engagment pris par Anakeen au sein du contrat EEC.

Redistribution

Vous n'êtes pas autorisé à re-distribuer le présent Logiciel ou son code source et ce quelque soit la forme (numérique, écrite, photographique, etc.) ou la licence (commerciale ou non), sans le consentement écrit d'Anakeen.

Marques déposées

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les marques déposées quelque soit la forme (nom des produits, logos, etc.) pour promouvoir vos propres produits ou projets, sans le consentement écrit d'Anakeen.

Mise à disposition

Anakeen met à disposition du Licencié une copie du Logiciel au travers du dépot privé conformément au contrat EEC.

Mise à jour

Le Licencié déclare accepter et comprendre que les mises à jour du Logiciel peuvent modifier les termes et conditions de la présente Licence. Le Licencié devra le cas échéant accepter sans réserve la licence mise à jour sans qu'aucune contrepartie ne puisse être réclamée par ce dernier.

Durée et dénonciation

La durée et la dénonciation de la présente licence est similaire au contrat EEC.

Arrêt d'éligibilité

Anakeen se réserve le droit d'exclure le présent Logiciel des produits éligibles au support sans toutefois contredire les droits accordés par le contrat EEC.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle restent en la possession d'Anakeen, notamment, mais ne se limitant pas, aux codes sources, images, logos, icônes et documentations. Les droits de propriété intellectuelle antérieurs ou n'appartenant pas à Anakeen restent en possession de leurs ayants droits.

Confidentialité

La présente licence est considérée comme confidentielle ainsi que le code source du présent Logiciel, aussi la clause de confidentialité du contrat EEC est applicable et opposable au Licencié.

Droits applicables

Cette licence est régie par les lois française en vigueur au moment de la rédaction de la présente licence. Toutes les contestations qui pourraient survenir entre les parties, concernant notamment la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente licence, seront du ressort des Tribunaux de Paris.

Disposition juridique

Tout avenant ou disposition particulère seront réputées écrites et approuvées par les parties.